Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Toute inscription à une formation sous forme de cursus, séminaire, module ou stage proposée par ARGEMA Formation « École Nationale de Géobiologie Appliquée » – société à Responsabilité Limitée au capital de 7622 euros dont le siège est situé au 3 Place Vincent Auriol – 31150 FENOUILLET et immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428991632 implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ayant valeur de Contrat entre le client, l’élève, et ARGEMA Formation. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client et l’élève ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles en ligne sur le site d’ARGEMA Formation ou sur demande aux coordonnées ci-après :
– via le formulaire de contact du site : http://argemaformation.com/index.php/contact-argema-formation/
– par mail à l’adresse suivante : argema.toulouse@wanadoo.fr
– par téléphone au numéro : 05.61.20.07.74 ou au 06.88.43.46.36.
– par courrier postal : ARGEMA Formation, 520 Boulevard du bois de l’Encastre, Saint-Ferréol Vaudreuille, 31250 REVEL.

Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :
– Argema : ARGEMA Formation « École Nationale de Géobiologie Appliquée ».
– Formation : prestation comprenant cursus, séminaire, module ou stage.
– Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès d’ARGEMA Formation.
– Élève : personne physique qui participe à la prestation de formation, cursus, séminaire, module ou stage.
– CGV : Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de la signature du Bulletin d’inscription. Elles sont conclues pour la durée nécessaire au contrat de formation passé entre Argema, le client et l’élève.

 

Article 3 : Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont opposables au client et à l’élève qui les a acceptés avant de passer commande. Argema s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher sur le Bulletin d’Inscription.

 

Article 4 : Informations sur les formations

Argema présente sur son site Web les formations proposées à la vente. Le Contrat d’inscription envoyé au client, sur sa demande, comporte les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaître avant la signature définitive du Contrat d’inscription les caractéristiques essentielles des formations qu’il souhaite suivre. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils ou informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Article 5 : Conditions financières – Règlement – Modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’inscription. Toute inscription nécessite le renvoi à l’adresse d’Argema du Bulletin d’inscription (valant contrat) accompagné du paiement de l’acompte tel que précisé sur le Bulletin d’inscription. Cet acompte est réglable par chèque, ou virement et doit être reçu par Argema au moins 48 h avant le début de la formation. Le règlement du solde du prix de la formation est à régler par chèque, espèces ou virement le premier jour de formation.
Dans des situations exceptionnelles et avec l’accord exprès du représentant légal d’Argema, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Article 6 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour annuler son Bulletin d’inscription. Ce délai court à compter de la date de signature du Bulletin d’inscription. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans ce cas, il en informe alors Argema par tout moyen écrit à sa convenance (LRAR, courrier, SMS ou e-mail). Pour cela, il peut utiliser le Formulaire de rétractation joint au Bulletin d’inscription de la formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Argema fera le nécessaire pour renvoyer le chèque au client ou le rembourser dans un délai de 15 jours. Le remboursement sera envoyé à l’adresse de facturation. Téléchargez ICI le formulaire de rétractation.

 

Article 7 : Annulation, report, absence ou interruption d’une formation

Du fait du client :

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon de la formation par l’élève pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat d’inscription est résilié selon les modalités financières suivantes :
– En cas de résiliation moins de 7 jours avant le début de la formation, l’acompte est conservé et encaissé par Argema.
– Chaque séminaire, module ou stage commencé est dû dans sa totalité, selon la valeur prévue par le Bulletin d’inscription.

Si l’élève est empêché de suivre la formation par suite d’une force majeure dûment reconnue :
– le Contrat d’inscription est résilié ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue sur le Bulletin d’inscription.
– l’élève peut se positionner sur une autre formation dans un délai d’une année à compter de la date d’interruption.

 

Du fait d’Argema :

Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre d’élèves inscrits à une formation est insuffisant (le nombre minimal d’élèves inscrits est précisé sur le Contrat d’inscription), Argema se réserve le droit d’annuler et de reporter l’enseignement dans un délai de 5 jours avant la date prévue de déroulement de la prestation. Argema en informe alors le client et l’élève, et leur propose de nouvelles dates. Aucune indemnité ne sera versée au client et à l’élève.

 

Article 8 : Obligations respectives des parties

Obligation de moyens : dans le cadre de ses prestations d’enseignement en présentiel, Argema est tenu à une obligation de moyens vis-à-vis de ses clients et de ses élèves. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et dans ses domaines de compétence. À l’issue de la formation une facture sera adressée au client et une Attestation de suivi de formation à l’élève.
Le client et l’élève reconnaissent à Argema le choix plein et entier de la manière dont seront délivrés chaque enseignement et la possibilité de changer d’intervenants en cours de contrat pour animer l’une quelconque des disciplines proposées.

 

Descriptifs et programmes des prestations : les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur le site internet ou dans le Contrat d’inscription sont fournis à titres indicatifs. Argema se réserve le droit de les modifier en fonction du changement d’intervenant, de l’actualité, du niveau des stagiaires ou de la dynamique du groupe.

 

Validation des acquis : L’inscription à une formation permet d’obtenir une Attestation de suivi de formation. En aucun cas, elle donne droit automatiquement à l’obtention d’un diplôme ou certificat. La délivrance d’un diplôme se fait suivant les indications mentionnées sur le Contrat d’inscription.

 

Discipline : La discipline durant la formation est régie par le Règlement intérieur d’Argema dûment accepté et signé par l’élève avant de commencer la formation. L’élève reconnaît que, pour des raisons de sécurité, d’éthique et pour le confort du groupe, Argema se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses formations.

 

Forces majeures : Argema ne peut être tenu responsable à l’égard de ses clients et élèves en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable, les grèves ou conflits sociaux externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Argema. Le client et l’élève seront avisés de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Limites des formations : Le client et l’élève reconnaissent que les formations suivies à Argema :
– ne permettent pas d’établir un diagnostic médical et vétérinaire, ni de prescrire ou suspendre un traitement thérapeutique ou suivi médical ;
– ne permettent pas de se substituer aux diagnostics obligatoires du bâtiment et ne dispensent pas d’une expertise spécialisée d’analyse du sol et du sous-sol effectué par un géotechnicien.
– ne permettent pas de se substituer à une profession réglementée ou toute autre profession reconnue par les pouvoirs publics.

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle – Protection des Données

Site internet : Tous les éléments du site internet www.argemaformation.com ainsi que logos, photos y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive d’Argema ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter notamment le site internet. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Argema.

 

Contenu des formations : L’ensemble des programmes et présentations des formations, contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par Argema pour assurer les prestations d’enseignement ou remis aux élèves constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur, de propriété intellectuelle et de copyright. À ce titre, le client et/ou l’élève s’interdit d’utiliser, transmettre, diffuser, reproduire, exploiter, revendre, louer ou transformer tout ou partie de ces documents, par tout moyen, sans une autorisation expresse d’Argema. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’Argema. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’élève reconnaît également qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant les formations sauf accord exprès de l’intervenant et d’Argema.

 

Article 10 : Modification des conditions générales de vente

Argema se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les CGV modifiées s’appliqueront au Bulletin d’inscription signé après la diffusion au public des nouvelles conditions, notamment sur le site internet d’Argema. Avant de remplir et signer le Bulletin d’inscription, le client est invité à consulter le site internet d’Argema pour s’assurer des CGV en vigueur.

 

Article 11 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au client et à l’élève sont nécessaires au traitement de l’inscription à une formation. Elles resteront confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers. Le client et l’élève peuvent écrire à Argema dont les coordonnées figurent au début des présentes CGV, pour exercer leur droit d’accès, de rectification ou d’effacement des informations les concernant et figurant dans les fichiers d’Argema dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre à partir du Bulletin d’inscription.

 

Article 12 : Droit applicable et compétence

Les présentes CGV et tous les rapports entre Argema et ses clients et élèves sont soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. Toute contestation, litige ou réclamation, relative aux présentes CGV se fera en priorité à Argema pour obtenir une solution amiable. Faute d’accord amiable, tout recours judiciaire sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse, Haute-Garonne (31), seul compétent, quel que soit le siège ou la résidence du client et/ou de l’élève.

 

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