Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date du bulletin d’inscription. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits.

 

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’un accusé de confirmation par voie de courriel pour validation d’inscription.

 

Article 7 : Informations sur les produits
La société Argema présente sur ce site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

 

Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur.
Pour les consommateurs résidant en France métropolitaine, et membres de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Pour les consommateurs résidant sur tout territoire situé hors de l’Union Européenne, et hors France métropolitaine, le montant total facturable et payé l’est sans TVA applicable.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 9 : Mode de paiement
Le paiement peut se faire par chèque ou virement bancaire.

 

Article 10 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour annuler son bulletin d’inscription. Ce délai court à compter de la remise effective de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Argema fera le nécessaire pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par chèque bancaire envoyé à son adresse de facturation. Téléchargez ICI le formulaire de rétractation.

 

Article 11 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande, resteront confidentielle et ne seront pas communiquées à des tiers.
Le consommateur peut écrire à Argema dont les coordonnées sont dans la rubrique Mentions Légales figurant dans le cadre du site web, pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers d’Argema dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet www.argemaformation.com ainsi que logos, photos y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de la société Argema ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter notamment le site internet. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Argema.

 

Article 13 : Modification des conditions générales de vente
La société Argema se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront aux commandes passées après la diffusion au public des nouvelles conditions, notamment sur le site internet. Avant de passer commande, le client est invité à consulter le site internet pour s’assurer des conditions de vente en vigueur.

 

Article 14 : Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. Toute contestation, litige ou réclamation, relative aux présentes conditions se fera en priorité à Argema pour obtenir une solution amiable. Faute d’accord amiable, tout recours judiciaire sera soumis au Tribunal commerce de Toulouse, Haute-Garonne (31), seul compétent.